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La cour fédérale décide de protéger un important principe de la Loi sur les Pêches

La cour fédérale décide de protéger un important principe de la Loi sur les Pêches

23 mai 2017

L’indépendance de la pêche côtière en Atlantique a de nouveau été certifiée par la Cour fédérale du Canada la semaine dernière.

Kirby Elson, un pêcheur du Labrador qui tentait de renverser une décision du ministère fédéral des pêches, émise en 2015, selon laquelle il devait rendre ses permis de pêche, n’a pas eu gain de cause.

Ses deux permis, considérés illégitimes puisqu’acquis grâce à un accord de contrôle signé avec deux compagnies de transformation locales, seront révoqués.

Pour le MPO, ce genre d’accord contrevient à sa politique sur l’indépendance de la pêche côtière en Atlantique, qui vise notamment à maximiser ses retombées dans les communautés côtières.

Dans son jugement de 87 pages, la juge Cecily Strickland a réaffirmé la latitude du ministère en ce qui a trait à l’émission de permis.

Selon CBC, la décision dans la cause Elson fournira des arguments supplémentaires au MPO, qui mène depuis 2015 plusieurs enquêtes sur de tels accords de contrôle, survenus entre des pêcheurs côtiers et des entreprises de l’industrie.
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