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L'heure des plaidoiries: un dernier droit vers le jugement

David Robitaille, Jean-François Girard et François Boulay

L'heure des plaidoiries: un dernier droit vers le jugement

14 septembre 2017


Ristigouche partie Sud-Est prétend que Gastem aurait dû faire invalider le règlement afin d’obtenir dédommagement.

C’est David Robitaille professeur en droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa qui a présenté, hier, la plaidoirie présentée en équipe avec l’avocat attitré au dossier Jean-François Girard.

Me Robitaille a fait valoir à la juge jeudi après-midi de surcroît que même si Gastem avait fait invalider le règlement d’abord, il n’est pas acquis, selon la jurisprudence, que la compagnie aurait obtenu un dédommagement :



L'avocat de Gastem par ailleurs, a complété en avant-midi sa plaidoirie en citant une multitude de jugements antérieurs de la Cour d’appel du Québec et de la Cour Supérieure visant à étayer l’idée que Ristigouche partie Sud-Est avait adopté son règlement sous la pression populaire. Le pouvoir discrétionnaire des élus a été outrepassé aussi, dans le cas des événements qui remontent à 2013 et l’adoption du règlement a créé des dommages que Gastem évalue à 1 000 000 de dollars.

Me Daniel Kochenburger a tenté de convaincre la juge Nicole Tremblay, jeudi matin, que le règlement sur la protection des sources d'eau potable avait été dicté par les opposants au pétrole. L'avocat a cité un jugement de la Cour Suprême de 2004, McCullock-Finney vs le Barreau du Québec, pour démontrer que les élus municipaux, en 2013, ont fait preuve d'insouciance grave en n'ayant pas posé de questions ni discuté avec les personnes qui auraient pu être en accord avec le projet de recherche en gaz. La municipalité a agi de façon inadéquate en ne se préoccupant pas que l'imposition de distances séparatrices plus grandes que ce qu'oblige le gouvernement puisse causer des dommages à Gastem qui avait déjà engagé des frais.

L'avocat a reconnu le fait que Gastem n'a jamais contesté le règlement de Ristigouche partie Sud-Est. S'il est obligé de vivre avec cette omission, il a émis des doutes sur la validité du règlement. Ce dernier était copié sur Gaspé qui a vu son règlement être cassé dans le jugement Petrolia rendu en 2014, a-t-il fait valoir.

Me Kochenburger fait valoir aussi que même si Gastem s'est départie de ses propriétés, elle n'a pas perdu le droit de poursuivre en dommage. L’avocat de Gastem a ainsi complété son plaidoyer qui aura duré 5h.



 

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